Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales») déterminent les relations contractuelles pour tous les produits vendus par UNDRC SPRL (ci-après le Vendeur) au Client.

Elles sont applicables dans leur ensemble à chaque contrat conclu entre UNDRC SPRL et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Le fait de passer commande implique que le Client ait consulté au préalable les conditions générales de vente et les a par conséquent automatiquement approuvées de manière claire, irrévocable et inconditionnelle.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être accordée, sauf acceptation expresse et écrite de la part d’UNDRC SPRL. Aucune condition fixée par le client dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document et qui est contraire aux présentes Conditions Générales ne pourra être opposée à UNDRC SPRL.

Les présentes Conditions Générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de la prise d’engagement avec UNDRC SPRL. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme un refus de se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

En cas de différences de traduction entre les différentes Conditions Générales, la version néerlandaise est prépondérante.


ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande passée par le Client auprès du Vendeur est immuable et définitive à compter de la réception du bon de commande et de tous les autres supports faisant mention d’une commande.

Les commandes passées par le Client sont contraignantes pour le Vendeur uniquement quand ce dernier les a acceptées par écrit.

Le Vendeur peut refuser de donner suite à la commande, dans son ensemble ou partiellement, pour les motifs suivants :

- le Client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles ;
- les informations données par le Client sont incomplètes ou inexactes ;
- lorsqu’on lui a sollicité un versement, le Client n’a pas payé ni garantie ni acompte ou n’a pas produit la garantie bancaire requise.

Le Client ne peut en aucune circonstance agir contre le Vendeur en raison de coûts, pertes ou dommage subis du fait de la non-acceptation par le Vendeur d’une commande donnée. En cas de disponibilité limitée de certains ou de tous les produits, le Vendeur a le droit de répartir son stock disponible entre ses Clients d’une façon qui lui semble équitable et il a le droit d’accepter et d’exécuter les commandes en conséquence.


ARTICLE 3 : PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix
Les marchandises sont livrées et les installations placées au prix indiqué et de la manière précisée dans le devis établi par le Vendeur. Les prix mentionnés dans le devis sont valables pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Mode de paiement
Sauf convention écrite contraire, le paiement interviendra. Le paiement aura lieu au siège du Vendeur.

Protêt
Sous peine de non-recevabilité, le protêt d’une facture doit se faire dans les 8 jours suivant sa réception.

Paiement en retard
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un intérêt de 10% par an est dû de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit requise, au moins l’intérêt légal en affaires commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 10%.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnisation intégrale du dommage réellement subi si ce dernier dépasse l’indemnité fixée forfaitairement ci-dessus.

Exigences de garanties
En cas de dégradation de la solvabilité du Client ou en cas de factures précédentes impayées, le Vendeur peut, à sa guise, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours ou les annuler dans l’attente que le Client fournisse une garantie bancaire.

Clause de résolution
En cas de non-paiement de quelque montant que ce soit, à quelque échéance que ce soit, il est expressément convenu comme suit :

- le prix total sera exigible en cas de paiement échelonné et peut entraîner la réclamation immédiate des marchandises sur la base de l’article 5 (clause de réserve de propriété) ;
- toutes les factures non encore arrivées à échéance seront immédiatement exigibles.

En cas de non-paiement d’un quelconque montant dû sur la base des présentes conditions générales, les commandes en cours seront, au choix du Vendeur, suspendues ou annulées. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente de plein droit après avoir envoyé au Client, par lettre recommandée, une mise en demeure restée dans effet.


ARTICLE 4 : LIVRAISON DES MARCHANDISES

Délais
Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d’information et reposent sur le délai moyen prévu. Les éventuels retards ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente, de refuser les marchandises sauf autorisation expresse du Vendeur ni de réclamer une indemnité ou toute autre forme de compensation.

Quoi qu’il en soit, la livraison ne peut avoir lieu dans le délai que si le Client a satisfait à toutes ses obligations envers le Vendeur.

En tout cas, si des délais ont été convenus, ils seront prolongés en cas de force majeure ou de circonstances telles que, par exemple : grève ou interruption totale ou partielle du travail par le personnel du Vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs pour cause de grève, lock-out, épidémie, guerre, revendication, incendie, inondation, accident de production, bris de machines ou d’outillage, pénurie de matières premières ou d’une livraison nécessaire à la fabrication des produits mis en vente.

Modalités
Les marchandises sont livrables Ex Works, au siège d’UNDRC SPRL.

En tout cas, les risques de perte ou d’endommagement des marchandises vendues ainsi que les risques d’endommagements occasionnés à des tiers sont transférés au Client à partir du moment où les marchandises quittent les entrepôts du Vendeur. Le cas échéant, la livraison entre en vigueur au moment où les produits et marchandises commandés par le Client sont enlevés par le transporteur. Le Client prendra toutes les couvertures nécessaires.

Réception
En supposant que la livraison soit confiée à un transporteur, le Client doit, en présence du transporteur, vérifier l’état, la quantité et les propriétés des marchandises lors de leur livraison.

Sans préjudice des mesures à prendre envers le transporteur en application de la législation en vigueur en la matière, le Client s’engage, en cas de défauts visibles, comme par exemple endommagement, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc. … :

- le jour même de la livraison, à indiquer sur les documents de transport et sur le bon de commande sa réserve d’utilisation manuscrite, claire, pertinente, précise et complète, et à apposer sa signature,
- à confirmer cette réserve au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
- à envoyer en outre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison, une plainte détaillée indiquant les références des produits, facturations éventuelles et circonstances claires.

Si ce n’est pas le client, le Client est responsable. Si le Client renonce expressément ou tacitement à ces modalités de livraison, la marchandise est considérée comme ayant été livrée conformément à la commande.

Nonobstant les mesures à prendre envers le transporteur, la réserve et/ ou les réclamations concernant les défauts visibles ou la non-conformité des marchandises livrées, la quantité ou la qualité par rapport aux mentions sur le bon de commande, le Client doit :

- dans les trois jours suivant la livraison des marchandises, communiquer au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa réserve de manière claire, pertinente, précise et complète. Après la période précitée de trois jours, toute réclamation de quelque nature que soit sera considérée comme nulle et non avenue.
- justifier la réalité des défauts ou des non-conformités ou anomalies.
- donner au Vendeur la possibilité de constater ces défauts et/ou anomalies. En tout cas, le Client n’interviendra pas lui-même et ne fera pas intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut imputable au Vendeur, ce dernier peut, au choix, procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises concernées, sans pouvoir être tenu responsable d’un quelconque dommage consécutif ou indirect.

En tout cas, un défaut d’une partie de la livraison ne décharge pas le Client de son obligation de payer le matériel ne faisant l’objet d’aucune contestation.


ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété totale et exclusive du matériel et des marchandises vendues ainsi que des installations réalisées jusqu’à ce que leur prix ait été entièrement payé en principal et accessoires. Par conséquent, le matériel et les marchandises vendues ne peuvent pas faire l’objet d’un nantissement ou d’une mise en gage avant que le prix ait été totalement payé. Toutefois, le Client, en sa qualité de dépositaire, supportera personnellement tous les risques en cas d’endommagement ou de disparition des marchandises. Dans ce dernier cas, il restera débiteur du prix convenu.

En vertu de la réserve de propriété, il est interdit à l’Acheteur d’aliéner les marchandises concernées avant le paiement intégral, et ce, sous peine d’une indemnité forfaitaire supplémentaire au moins égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Si l’Acheteur procède néanmoins à l’aliénation des marchandises à un tiers, il cède de ce fait sa créance en sûreté à UNDRC SPRL.

Le non-paiement, même partiel, du prix en principal et accessoires, d’une échéance autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez le Client après une simple mise en demeure.

En cas d’intervention d’un créancier du Client, à savoir en cas de saisie de matériel ou en cas de faillite, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client supportera les frais découlant des mesures prises pour mettre fin à la présente convention, et notamment celles relatives à une opposition de tiers.

Si la clause de réserve de propriété est appliquée, les acomptes versés au Vendeur demeurent la propriété de ce dernier.


ARTICLE 6 : COMPÉTENCE JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE

Nonobstant toute autre disposition légale, le présent contrat est régi uniquement par le droit belge et interprété conformément à celui-ci.

Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales pour laquelle aucun arrangement à l’amiable ne peut être trouvé relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice du droit du Vendeur de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent.